Conditions générales

Conditions générales de vente de Netherlands Car Trading, établie à (3543 AA) Utrecht, Meijewetering 19, inscrite au registre du commerce de la Chambre de Commerce d'Utrecht sous le numéro 30004070.

Article 1 – Généralités

1.1. Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement (ci-après dénommées les « conditions générales ») font partie intégrante de tout contrat conclu entre Netherlands Car Trading (ci-après dénommée : « Emil Frey Car Trading Netherlands ») d'une part et tout tiers (ci-après dénommé : « l’acheteur ») d'autre part, et toutes les offres faites par Emil Frey Car Trading Netherlands, en ce qui concerne la fourniture de voitures neuves et d'occasion. Emil Frey Car Trading Netherlands et l'acheteur sont ci-après dénommés conjointement les parties.

1.2. L'implication d'Emil Frey Car Trading Netherlands dans la fourniture de voitures neuves et d'occasion prend deux formes. Emil Frey Car Trading Netherlands peut agir en tant qu'intermédiaire et passer une commande auprès du fournisseur au nom de l'acheteur. Dans ce cas, Emil Frey Car Trading Netherlands ne devient pas elle-même partie au contrat de vente. En outre, Emil Frey Car Trading Netherlands peut agir en tant que vendeur. Dans ce cas, Emil Frey Car Trading Netherlands reçoit la commande du fournisseur et revend la voiture neuve ou d'occasion à l'acheteur. En principe, Emil Frey Car Trading Netherlands indique clairement, dans chaque contrat qu'elle conclut avec un acheteur, s'il s'agit d'un contrat de courtage (également appelé « commission » par Emil Frey Car Trading Netherlands), ou d'un contrat d'achat. S'il n'est pas indiqué de quel contrat il s'agit, l'acheteur doit supposer qu'il s'agit d'un contrat de courtage.

1.3. Si cela est demandé, l'acheteur devra signer un contrat de courtage séparé (également appelé « mandat » ou « procuration » par Emil Frey Car Trading Netherlands). Tant dans le cas où Emil Frey Car Trading Netherlands agit en tant que courtier que dans le cas où elle agit en tant que vendeur, il peut être demandé à l'acheteur de déclarer qu'il achète la voiture pour son usage personnel, sans intention de la revendre à l'état neuf.

1.4. Même dans le cas où l'acheteur s'adresse à Emil Frey Car Trading Netherlands par l’entremise d'un intermédiaire, Emil Frey Car Trading Netherlands considère l'acheteur comme le donneur d'ordre. L'acheteur fournira à Emil Frey Car Trading Netherlands une copie légalisée de l'enregistrement à la Chambre de Commerce de l'intermédiaire concerné. Tout changement d'activité, d'adresse et/ou d'autres données pertinentes de l'intermédiaire doit être communiqué sans délai par l'acheteur à Emil Frey Car Trading Netherlands.

1.5. Les dérogations aux conditions générales ne s'appliquent que dans la mesure où elles ont été expressément convenues par écrit entre les parties. Les dérogations s'appliquent exclusivement à l'offre ou au contrat dans lequel elles ont été faites.

1.6. Les voitures neuves qui peuvent être obtenues auprès ou par l'intermédiaire d'Emil Frey Car Trading Netherlands sont fabriquées pour le marché néerlandais, sauf s'il est expressément indiqué que ce n'est pas le cas. L'acheteur ne peut pas se fonder sur d'éventuelles dérogations concernant des voitures fabriquées pour d'autres marchés.

1.7. La nullité ou l'annulabilité totale ou partielle d'une disposition des conditions générales n'affecte pas la validité des autres dispositions des conditions générales. Emil Frey Car Trading Netherlands et l'acheteur se consulteront alors afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annulées, en tenant compte, si et dans la mesure du possible, de l'objectif et de la portée de la disposition originale.

Article 2 – Offres et conclusion d'accords

2.1. Toute offre d'Emil Frey Car Trading Netherlands est sans engagement, sauf s'il est expressément stipulé par écrit qu'elle est irrévocable, et devient caduque, sauf autre convention formelle par écrit, après l'expiration de trente (30) jours civils à compter de la date de l'offre. Les offres faites par Emil Frey Car Trading Netherlands ne peuvent être acceptées que par écrit.

2.2. Les accords (tant les contrats de courtage que les contrats d'achat) entre les parties n'entrent en vigueur qu'après que l'acheteur a signé pour accord l’offre d’Emil Frey Car Trading Netherlands ou le formulaire de commande d'Emil Frey Car Trading Netherlands, et l’a retourné(e) accompagné(e) d'une copie d'une pièce d'identité valide (passeport ou permis de conduire) par e-mail, voie postale ou télécopie à Emil Frey Car Trading Netherlands, et une fois qu’Emil Frey Car Trading Netherlands, après avoir passé la commande auprès du fournisseur et avoir reçu une confirmation de la part de ce dernier, a envoyé une confirmation de commande à l'acheteur. La confirmation de la commande contient le numéro de dossier et un délai de livraison indicatif.

2.3. Emil Frey Car Trading Netherlands ne commandera pas la voiture neuve ou d'occasion au fournisseur avant que l'acompte indiqué par Emil Frey Car Trading Netherlands (au moins 10 % du montant de la commande) n'ait été reçu par Emil Frey Car Trading Netherlands.

2.4. Les modifications ou compléments à un contrat déjà établi ainsi que les accords annexes ne sont contraignants que si ces modifications ont été acceptées par le fournisseur et si Emil Frey Car Trading Netherlands a confirmé ces modifications à l'acheteur par écrit.

2.5. Le fournisseur peut modifier les prix, les niveaux d'équipement ou les délais de livraison après la conclusion du contrat. Les modifications de prix seront répercutées intégralement sur l'acheteur. Emil Frey Car Trading Netherlands n'est pas responsable des modifications du niveau d'équipement ou du délai de livraison.

Article 3 – Prix

3.1. Tous les prix indiqués par Emil Frey Car Trading Netherlands dans ses offres sont, sauf accord exprès et écrit, sans engagement.

3.2. Le paiement des taxes locales prélevées sur la voiture est à la charge de l'acheteur. Un certificat de conformité délivré par le fournisseur est, en principe, une garantie que la voiture sera également autorisée à circuler dans d'autres pays.

3.3. Tous les prix s'entendent hors taxe sur le chiffre d’affaires (TVA).

Article 4 – Livraison et délai de livraison

4.1. Si Emil Frey Car Trading Netherlands montre ou fournit un dessin, une photo, un modèle, un projet, un calcul ou d'autres données, ce n'est qu'à titre indicatif. Les produits finis à livrer peuvent différer de ceux présentés.

4.2. Emil Frey Car Trading Netherlands organisera le transport de la voiture du fournisseur jusqu’au lieu de livraison souhaité par l'acheteur. Sauf accord contraire, la livraison s'effectue départ usine (Incoterms 2010) et après paiement intégral depuis l'un des lieux de livraison suivants : les locaux d'Emil Frey Car Trading Netherlands à Utrecht, l'un des locaux des entreprises d'Emil Frey Nederland, le site du centre de distribution d’automobiles Gefco Benelux à Oosterhout ou le site de Fleetpoint B.V. à Schijndel. L'heure de livraison est l'heure à laquelle la voiture quitte le lieu de livraison sélectionné. À partir du moment de la livraison, le risque lié à la voiture est transmis à l'acheteur, même si la propriété n'a pas encore été transférée.

4.3. L'acheteur doit signer une déclaration de transport si la voiture est transportée à l'étranger par la route. Si la voiture est transportée par un transporteur, l'acheteur doit remettre à Emil Frey Car Trading Netherlands la lettre de voiture CMR signée comme preuve d'arrivée dans un État membre hors des Pays-Bas, dans les 7 jours ouvrés après que la voiture a quitté le site d’Emil Frey Car Trading Netherlands. Emil Frey Car Trading Netherlands demande, en garantie du respect de ce qui précède, 21 % du prix d'achat à titre de caution. Cette caution doit être payée par l'acheteur au moment du paiement de la voiture. La caution sera remboursée sur un compte bancaire à indiquer par l'acheteur. Si les documents n'ont pas été remis à Emil Frey Car Trading Netherlands dans les 7 jours ouvrés susmentionnés après le départ de la voiture du site d’Emil Car Trading Netherlands, la caution sera conservée par Emil Frey Car Trading Netherlands. Si l'acheteur souhaite qu'Emil Frey Car Trading Netherlands organise ce transport, celui-ci se fera aux frais et aux risques de l'acheteur, sauf accord contraire par écrit.

4.4. L'acheteur est tenu de prendre possession de la voiture dans les 14 jours civils suivant la notification par Emil Frey Car Trading Netherlands que la voiture est disponible pour l'acheteur. Si l'acheteur refuse la réception ou est négligent quant à la fourniture des informations ou des instructions nécessaires à la livraison, les marchandises seront stockées aux risques de l'acheteur. Dans ce cas, l'acheteur est tenu de payer les frais de stockage, sans préjudice du droit d'Emil Frey Car Trading Netherlands de réclamer encore le respect et/ou l'indemnisation intégrale et de procéder à la résiliation du contrat.

4.5. La voiture sera livrée avec les documents nécessaires, tels que (si cela est convenu moyennant un supplément) une plaque d'immatriculation d'exportation, une assurance et un certificat de conformité (COC).

4.6. Si l'acheteur fait enlever la voiture par un transporteur au lieu de livraison sélectionné, ce dernier doit disposer du numéro de châssis de la voiture en question.

4.7. Une fois que la voiture, après ou au moment de sa livraison à l'acheteur, a reçu un numéro d'immatriculation définitif, une copie du certificat d'immatriculation doit être envoyée par retour du courrier à Emil Frey Car Trading Netherlands. Si cela n'a pas lieu dans un délai de trente (30) jours civils, l'acheteur sera redevable d'une pénalité de 15 % du prix d'achat, sans préjudice du droit d'Emil Frey Car Trading Netherlands de réclamer encore le respect et/ou l'indemnisation intégrale.

4.8. L'acheteur est tenu, dans les sept (7) jours civils suivant la livraison mentionnée à l'article 4.2, de contrôler les biens livrés afin de détecter tout défaut technique et visuel, de vérifier la présence de pièces et/ou d'accessoires et de déceler tout autre défaut ou dommage, et de procéder ou de faire procéder à ce contrôle après notification par Emil Frey Car Trading Netherlands que la voiture est à la disposition de l'acheteur.

4.9 L'indication du délai de livraison est toujours approximative et ne peut être considérée comme un délai péremptoire, sauf convention contraire expresse et écrite.

Article 5 – Force majeure

5.1. Outre les dispositions de l'article 6:75 du Code civil néerlandais, la force majeure comprend : les grèves (tant organisées que non organisées) dans l'entreprise d'Emil Frey Car Trading Netherlands ou du fournisseur, un manque général de biens ou de services nécessaires à la réalisation de la prestation convenue et les entraves générales au transport, la non-exécution (imputable ou non) par le fournisseur d'Emil Frey Car Trading Netherlands et la pénurie de personnel.

5.2. Pendant une période de force majeure, les obligations de livraison et autres obligations d'Emil Frey Car Trading Netherlands sont suspendues. Si la période pendant laquelle Emil Frey Car Trading Netherlands est incapable de remplir ses obligations en raison d'une force majeure dure plus de 6 mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat en totalité ou en partie sans que cela ne donne lieu à une obligation de dommages et intérêts ou d’annulation.

5.3. Emil Frey Car Trading Netherlands a le droit de réclamer le paiement de ce qui a déjà été effectué dans le cadre de l'exécution du contrat concerné, avant que la circonstance causant la force majeure ne se manifeste.

5.4. Emil Frey Car Trading Netherlands a également le droit d'invoquer la force majeure si la circonstance qui cause la force majeure se produit après le moment où Emil Frey Car Trading Netherlands avait déjà dû fournir la prestation.

Article 6 – Garantie

6.1. Toutes les voitures neuves sont couvertes par une garantie d’usine pour laquelle l'acheteur peut se rendre chez n'importe quel concessionnaire de la marque concernée dans l'Espace économique européen (EEE).

6.2. En fonction de la marque, de l'âge, de l'historique des dommages et de l'entretien, la garantie restante du constructeur européen s'applique aux voitures d'occasion, sauf indication contraire expresse par écrit.

6.3. Le fait que l'acheteur fasse appel à une garantie ne le libère pas de ses obligations, telles que le paiement et la réception au titre du ou des contrats conclus avec Emil Frey Car Trading Netherlands.

Article 7 – Réclamations

7.1. En cas de contrat d'achat, les réclamations doivent être faites par écrit et le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les huit (8) jours civils après la livraison mentionnée à l'article 4.2 ou, en cas de défauts non visibles, dans les huit (8) jours civils après que les défauts auraient raisonnablement pu être découverts, en indiquant précisément la nature et le fondement de la ou des réclamations et le fondement présumé de la responsabilité d'Emil Frey Car Trading Netherlands en matière de remplacement, de réparation ou d'indemnisation. Les plaintes non fondées ou insuffisamment fondées ne seront pas traitées par Emil Frey Car Trading Netherlands.

7.2. Après l'expiration du délai susmentionné, l'acheteur est réputé avoir approuvé la livraison. Dans ce cas, Emil Frey Car Trading Netherlands ne traitera plus les plaintes.

7.3. Le retour des marchandises livrées ne peut avoir lieu qu'après l'accord écrit préalable d'Emil Frey Car Trading Netherlands, aux conditions à déterminer par Emil Frey Car Trading Netherlands.

Article 8 – Responsabilité

8.1. La responsabilité d'Emil Frey Car Trading Netherlands pour des faits dommageables commis par elle est exclue, sauf dans la mesure où ils sont le résultat d'un acte délibéré ou d'une imprudence consciente de la part de subordonnés supérieurs d'Emil Frey Car Trading Netherlands. Est également exclue la responsabilité d'Emil Frey Car Trading Netherlands pour les dommages indirects et consécutifs subis par l'acheteur en raison d'un manquement imputable à Emil Frey Car Trading Netherlands dans l'accomplissement de ses obligations en vertu de tout accord, tel que, mais expressément non limité : le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, les dommages immatériels, les occasions manquées et l'atteinte à la réputation, à moins que ces dommages ne résultent d'un acte délibéré ou d'une imprudence consciente de la part de subordonnés supérieurs d'Emil Frey Car Trading Netherlands.

8.2. La responsabilité d'Emil Frey Car Trading Netherlands pour les dommages directs subis par l'acheteur qui sont le résultat ou sont liés à un manquement imputable à Emil Frey Car Trading Netherlands dans l'exécution de ses obligations envers l'acheteur en vertu d'un contrat conclu avec l'acheteur, est limitée aux cas dans lesquels l'acheteur prouve que le dommage est la conséquence directe du manquement imputable et est en outre limitée, par événement ou série d'événements connexes ayant une cause commune, à la valeur (hors TVA) convenue entre les parties de la ou des obligations qu’Emil Frey Car Trading Netherlands a ainsi manqué d’accomplir de manière imputable, puis par bien livré, avec un maximum de 2 500 € par événement ou série d'événements ayant une cause commune, sauf si ceux-ci sont le résultat d'un acte délibéré ou d'une imprudence consciente de la part de subordonnés supérieurs d'Emil Frey Car Trading Netherlands et sauf si une limitation plus étendue découle de l'un des paragraphes suivants.

8.3. Toute réclamation à l'encontre d'Emil Frey Car Trading Netherlands sur la base d'un accord conclu avec Emil Frey Car Trading Netherlands devient caduque par la simple expiration d'un an, à moins qu'une assignation juridiquement valable n'ait été délivrée auparavant. Le délai de forclusion commence à courir le jour suivant celui où l'acheteur a eu connaissance à la fois du dommage et de la partie responsable.

8.4. Tous les moyens de défense qu'Emil Frey Car Trading Netherlands peut tirer du contrat conclu avec l'acheteur dans le but d'écarter sa responsabilité, peuvent également être invoqués à l’encontre de l'acheteur par son personnel et les tiers qu'elle a engagés pour l'exécution du contrat, comme si son personnel et les tiers précités étaient eux-mêmes parties au contrat.

8.5. Les conditions qui limitent, excluent ou déterminent la responsabilité, qui peuvent être opposées à Emil Frey Car Trading Netherlands par des tiers, peuvent également être opposées à l'acheteur par Emil Frey Car Trading Netherlands.

Article 9 – Sauvegarde

L'acheteur sauvegarde Emil Frey Car Trading Netherlands, son personnel et les tiers auxquels Emil Frey Car Trading Netherlands a éventuellement fait appel dans le cadre de l'exécution de ses obligations en vertu du contrat, contre toute demande d'indemnisation de la part d'autres tiers pour tout dommage (prétendument) subi par ces derniers, causé par ou autrement lié aux prestations fournies par Emil Frey Car Trading Netherlands en vertu du contrat.

Article 10 – Conditions de paiement

10.1. Sauf convention contraire expresse et écrite, chaque montant facturé doit être payé au plus tard trente (30) jours civils après la date de facturation (pour des raisons administratives, Emil Frey Car Trading Netherlands appelle cette facture la facture « proforma », ce qui n'enlève toutefois rien à l'obligation de l'acheteur de payer le montant indiqué sur cette facture) et selon les modalités indiquées sur cette facture. Le paiement est effectué dans la devise convenue et sans compensation, remise et/ou suspension. Emil Frey Car Trading Netherlands ne livrera la voiture qu'après le paiement intégral par l'acheteur. Si l'acheteur paie en espèces, des frais administratifs de 45 € doivent être payés. À la livraison ou après celle-ci, l'acheteur recevra une facture définitive pour son administration (dans le cas d'un contrat de courtage, cette facture provient directement du fournisseur).

10.2. Lors de la vente d'une voiture d'occasion, pour laquelle Emil Frey Car Trading Netherlands organise le remboursement de la taxe BPM avec l’administration fiscale néerlandaise, Emil Frey Car Trading Netherlands reçoit 50 % du montant à récupérer par l'acheteur avec un minimum de 2 500 €. Le montant à recevoir par l'acheteur sera payé par Emil Frey Car Trading Netherlands immédiatement après réception de l'avis de paiement de l'administration fiscale. Toutes les voitures exportées par Emil Frey Car Trading Netherlands le sont sur une base permanente. Cela signifie qu'il n'est pas permis d'exporter ensuite la voiture de l'État membre de l'UE ou de l'État de l'EEE concerné vers un pays situé en dehors de l'UE ou de l'EEE. Cela signifie également qu'une voiture exportée ne peut être immatriculée aux Pays-Bas dans l'année qui suit son exportation.

10.3. En cas de retard de paiement de la facture, l'acheteur sera en défaut sans qu'une mise en demeure soit nécessaire et toutes les obligations de paiement de l'acheteur deviendront immédiatement exigibles. C'est également le cas si l'acheteur est déclaré en faillite ou demande un règlement judiciaire.

10.4. En cas de retard de paiement de la facture, l'acheteur est redevable de l’intérêt légal (commercial) (article 6:119(a) du Code civil néerlandais), majoré de 2 % sur le montant de la facture.

10.5. En outre, dans le cas où l'acheteur est un non-consommateur, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires raisonnablement encourus par Emil Frey Car Trading Netherlands (tels que, mais sans s'y limiter : les frais d'huissier et les frais d'assistance juridique) qui sont engagés dans le cadre du manquement de l'acheteur à ses obligations seront à la charge de l'acheteur, avec un minimum de 10 % de la somme principale due (TVA incl.) ou un montant de 250 €, dans la mesure où celui-ci est supérieur, ce paiement minimum devant (également) être considéré comme une incitation pour l'acheteur à remplir correctement ses obligations (de paiement) (clause pénale). Si l'acheteur est un consommateur, les frais extrajudiciaires seront calculés sur la base du décret néerlandais relatif aux frais de recouvrement.

10.6. Les paiements effectués par l'acheteur serviront toujours, en premier lieu, à réduire tous les intérêts et frais dus et, en second lieu, à réduire les factures les plus anciennes, même si l'acheteur déclare que le paiement concerne une facture ultérieure.

10.7. Nonobstant ce qui précède, Emil Frey Car Trading Netherlands a le droit, à tout moment, d'exiger un paiement en espèces ou, avant de poursuivre la mise en œuvre des activités, d'exiger de l’acheteur une garantie adéquate pour un paiement dans les délais. La garantie est fournie au moyen d'une garantie bancaire irrévocable déposée auprès d'un établissement bancaire néerlandais de bonne réputation, ou par la fourniture d'une autre garantie raisonnablement considérée comme équivalente.

Article 11 – Réserve de propriété

11.1. Dans le cas d'un contrat d'achat, tous les biens livrés à l'acheteur restent la propriété d'Emil Frey Car Trading Netherlands jusqu'au moment du paiement de tout ce que l'acheteur doit à Emil Frey Car Trading Netherlands pour quelque raison que ce soit, y compris les intérêts et les frais.

11.2. L'acheteur n'est pas autorisé à aliéner les marchandises faisant l'objet de la réserve de propriété, sauf si l’aliénation a lieu dans le cadre des activités commerciales normales de l'acheteur. En outre, l'acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage les marchandises ou à établir un quelconque autre droit sur celles-ci.

11.3. Sans préjudice des autres droits qui lui reviennent, Emil Frey Car Trading Netherlands est irrévocablement autorisée par l'acheteur, si ce dernier n'exécute pas ses obligations envers Emil Frey Car Trading Netherlands ou ne les exécute pas à temps, sans qu'une mise en demeure ou une intervention judiciaire ne soit nécessaire, à saisir les biens livrés par Emil Frey Car Trading Netherlands et à pénétrer dans le lieu où se trouvent ces biens. Pendant la période où les marchandises livrées sont encore la propriété d'Emil Frey Car Trading Netherlands, l'acheteur doit les assurer correctement contre les risques habituels.

Article 12 – Résiliation et annulation

12.1. Sans préjudice des dispositions de l'article 6:265 du Code civil néerlandais, Emil Frey Car Trading Netherlands a le droit de résilier le contrat conclu avec l'acheteur, sans être tenue de payer des dommages et intérêts et sans aucune obligation d'annulation de la part d'Emil Frey Car Trading Netherlands, si :

a) l'acheteur est déclaré en faillite, fait une demande de mise en faillite ou fait l'objet d'une requête de mise en faillite ;

b) l'acheteur demande un règlement judiciaire (provisoire) ou procède à une liquidation ;

c) les actifs de l'acheteur ou une partie de ceux-ci sont saisis ;

d) la voiture, après son entrée chez Emil Frey Car Trading Netherlands, n'a toujours pas été récupérée par l'acheteur après 6 semaines (l'acheteur sera alors obligé de payer une compensation pour tous les dommages subis par Emil Frey Car Trading Netherlands).

12.2. Sauf accord écrit du fournisseur pour une annulation (partielle), il n'est pas possible d'annuler un contrat de courtage ou d'achat une fois qu'il a été conclu. Si le fournisseur accepte une annulation (partielle), l'acheteur a le droit d'annuler (de résilier) le contrat en tout ou en partie au moyen d'une déclaration écrite adressée à Emil Frey Car Trading Netherlands contre le paiement à Emil Frey Car Trading Netherlands de 15 % du montant convenu de la commande qui correspond à la partie du contrat qui a été annulée. L'annulation ne sera effective que lorsque le paiement susmentionné aura été reçu par Emil Frey Car Trading Netherlands.

Article 13 – Droit applicable et litiges

13.1. Toutes les offres et tous les contrats conclus avec Emil Frey Car Trading Netherlands sont exclusivement régis par le droit néerlandais, à l'exception de la Convention de Vienne.

13.2. Tous les litiges, y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par une seule partie, résultant de ou liés au contrat auquel les conditions générales s'appliquent ou concernant les conditions générales elles-mêmes et leur interprétation ou exécution, tant de nature factuelle que juridique, seront exclusivement jugés par le juge compétent de l'arrondissement de Midden-Nederland, à moins qu'Emil Frey Car Trading Netherlands ne préfère soumettre le litige au juge compétent du lieu de résidence/de la ville de l'acheteur. Si l'acheteur est un consommateur et n'est pas établi dans l'arrondissement de Midden-Nederland, l'acheteur a le droit, dans un délai d'1 mois après qu'Emil Frey Car Trading Netherlands a annoncé par écrit son intention de plaider devant le juge compétent dans l'arrondissement de Midden-Nederland, d'indiquer à Emil Frey Car Trading Netherlands qu'il désire plaider devant le juge compétent en vertu de la loi.

Article 14 – Incohérence entre le texte néerlandais et la traduction

En cas de contradiction entre le texte des conditions générales en langue néerlandaise et, le cas échéant, le texte dans une autre langue, la version néerlandaise fera foi.